Fabrication de la liasse

Amendement n°CF255

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.