Fabrication de la liasse

Amendement n°CF255

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.