Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre de l’année de perception »
les mots :
« lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception.