Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.