Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’affectation »,
le mot :
« courant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant des travaux de l’Assemblée.
Cette mention de compte courant prémunit en effet la nouvelle déduction pour épargne de précaution de tout blocage éventuel des sommes inscrites.