Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« les »,
Insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il permet en outre d’étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l’initiative du Gouvernement