Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu l’application du régime particulier d’imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles professionnelles.
Le dispositif ne semble en effet ni justifié ni nécessairement opportun, et certaines des dispositions qu’il prévoit ne paraissent pas opérationnelles.