Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l’article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficient pas de certains mécanismes fiscaux agricoles.
Le dispositif encourageant la pluriactivité est équilibré et a été renforcé l’an dernier. Le modifier à nouveau, à travers une nouvelle règle ne tenant pas compte des charges pour la détermination du bénéfice, n’apparaît pas opportun.
Pour mémoire, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture un amendement identique au présent article.