Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou au c ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l’exonération liée au « pacte Dutreil » n’est remise en cause qu’à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personnes soumises à l’engagement individuel de conservation.
Le présent projet d’article 16 prévoit une telle faculté, mais uniquement entre associés à l’engagement collectif, tandis que l’amendement du Sénat a l’a élargie aux bénéficiaires du pacte au stade de l’engagement individuel.