Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« avant la cession, de la valeur »
les mots :
« avant la cession et de la valeur »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.