Fabrication de la liasse

Amendement n°CF362

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.