Fabrication de la liasse

Amendement n°CF363

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l’objet est de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers.

L’Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ailleurs adopté conforme par le Sénat, visant à faciliter la transmission des terres agricoles.