Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou au c ».
Exposé sommaire
L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission.
Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l’article 16 sur un point (remise en cause de l’exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas de cession entre associés de l’engagement collectif de conservation).
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la coordination des deux articles sur l’ensemble des mesures.