Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat.
Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.
Ce dispositif a déjà fait l’objet d’un débat en première lecture à l’Assemblée nationale : il en ressort qu’il existe d’autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements publics culturels.
Il est donc proposé d’en rester à la position de l’Assemblée nationale exprimée en première lecture, et donc de supprimer le présent article.