- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffres d’affaires n’excédant pas cinquante millions d’euros » ;
les mots :
« cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros » ;
Et supprimer les mots : « ou moyenne ».
II. – Supprimer les alinéas 12 et 14 à 16.
Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant l’article 50 sur le renforcement du crédit-vendeur.
Il supprime l’extension du dispositif à l’ensemble des PME, ainsi qu’une disposition prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, le redevable n’est imposable que sur les montants effectivement perçus.