Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.
Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.