Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022.