- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à étendre le mécanisme de remboursement partiel de TICPE applicable au gazole, au fioul lourd et au GPL, ainsi que de la TICGN, aux personnes morales effectuant pour le compte d’exploitants agricoles des prestations de séchage des céréales.
Le but de cet article, selon ses auteurs, est de faire bénéficier de la procédure de réfaction de TICPE les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA).
Pour autant, cette forme coopérative bénéficie déjà de la réfaction du taux de TICPE.
En effet, le A du II de l’article 32 de la loi de finances pour 2014 vise notamment « les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du même code et les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux » agricoles.
Or, le séchage de céréales est une activité agricole en tant qu’accessoire nécessaire à l’exécution des travaux agricoles ; cette activité bénéficie d’ailleurs d’un taux de TVA de 10 % en ce qu’elle n’enlève pas aux produits façonnés le caractère de produits agricoles non transformés.