Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire.
Pour autant, il n’apparaît pas opportun d’étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l’ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien.
Aussi, il convient de supprimer cet article.