Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
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Exposé sommaire
Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État (AME).
Un tel dispositif risquerait de restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à une politique publique indispensable, qui répond à une triple logique humanitaire, de santé publique et économique. Vivement critiqué lors de sa mise en œuvre entre mars 2011 et juillet 2012 et rapidement supprimé, le principe d’un droit de timbre apparaît peu efficace d’un point de vue économique et porteur de risques sanitaires pour la population.
Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer ce dispositif.