Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour 2019 », les mots : « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État ».
Exposé sommaire
Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État permet d’apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet, alors que l’État impose aux collectivités des restrictions budgétaires, il est important de les y aider en leur donnant de la visibilité, ce qui n’est pas le cas avec un dispositif de péréquation remis en cause chaque année.