Fabrication de la liasse

Amendement n°CF50

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

 

Exposé sommaire

En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d’accompagnement.

L’amendement vise donc à repousser d’un an la suppression de la TVA NPR.

Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, d’étudier les modalités de réallocation d’une enveloppe similaire aux entreprises ultramarines, de sorte à maintenir leur trésorerie et capacité d’investissement.