- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 554 756 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 948 048 000 € »
le montant :
« 27 988 048 000 € » ;
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 554 756 000 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 20 millions d’euros chacune.
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le PLF 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.
Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) que propose le PLF 2019.
La péréquation n’a par ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire et c’est l’objet du présent amendement.
S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF par exemple comme ce fut le cas l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.