Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 51 bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières.
Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention.
Ce type d’article doit faire l’objet d’une étude d’impact précise, en raison de son impact financier et économique. Or une telle étude d’impact n’a pas été réalisée.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc supprimer cet article.