Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 55 unvicies A, inséré au Sénat.
Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche.
Pour les députés socialistes et apparentés, cette suppression n’apparaît pas justifiée.