- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter l'alinéa 4 par les mots "ou aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 60".
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie les critères permettant aux départements de bénéficier de la première fraction du fonds de soutien interdépartemental à destination des départements.
Actuellement, l'article dispose que sont bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70.
L'amendement propose d'insérer des critères alternatifs. Ainsi, seraient également bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 60.
Cet amendement permettrait de rendre éligibles les départements de l'Ardèche et de la Corse.