- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
L’article 74 ter A modifie le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui prévoit un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
Le présent article, adopté par le Sénat, prévoit la possibilité d’étendre le délai d’achèvement du logement entrant dans le cadre de cette réduction d’impôt de dix-huit mois, au-delà de la période de trente mois déjà instituée. Cette extension serait accordée après une demande motivée par des caractéristiques particulières, notamment l’importance et la nature du projet de construction.
Le délai de trente mois est déjà long pour le contribuable : ajouter encore dix-huit mois déséquilibrerait la balance en faveur des promoteurs immobiliers, au détriment des investisseurs particuliers. Cet amendement propose donc la suppression de cet article pour conserver les modalités actuelles de délai d’achèvement.