Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.
Ce mécanisme simple, et analogue à ce qui existe déjà dans le droit positif pour la fraction « bourg centre » de la DSR, paraît préférable à une sortie « en sifflet » sur trois ans, inévitablement plus coûteuse pour les autres bénéficiaires de cette fraction de DSR.