Fabrication de la liasse

Amendement n°CF680

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

« aux »,

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« au »,

le mot :

« du ».

III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« en tenant compte »,

les mots :

« sur la base »

IV. – À l’alinéa 23, après les mots :

« d’outre‑mer »,

insérer les mots :

« de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et du Département de Mayotte ».

V. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« il est calculé un montant correspondant au »,

les mots :

« le fonds est réparti au prorata du ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.