Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n’a pas de lien avec les concours financiers de l’État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en lois de finance.
Il est donc proposé de le supprimer.