- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses missions de contrôle, le Parlement veille à la bonne application du présent article. »
Le présent amendement propose d’associer le Parlement au suivi de la période de discernement initiée l’an dernier avec un succès tout relatif. Pour mémoire, celle-ci a consisté pour le gouvernement à adresser une directive à ses services, en décembre dernier, les enjoignant à faire preuve de mesure dans leurs contrôles tendant à requalifier les bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels.
Force est de constater que cette directive a été très diversement suivie d’effet sur le terrain, au point, d’ailleurs, d’amener le gouvernement à la réitérer en juin dernier. De fait, les requalifications se sont poursuivies et se poursuivent à ce jour, à un rythme soutenu et dans des conditions que le discernement ne caractérise pas.
On observe d’ailleurs aujourd’hui un mouvement de requalifications en sens inverse, de l’industriel vers le commercial, mais toujours à l’avantage du Trésor.
Raison : la révision des valeurs locatives foncières a conduit, dans certains cas, à rendre la qualification d’industriel plus avantageuse que celle de commercial. Sans autre forme de procès, ou justification quelconque, les corps de contrôle rebasculent donc de nombreux entrepôts de stockage ou logistiques en commercial, pour maximiser le rendement des taxes foncières versées.