- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de déléguer à un collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire mais qui ne l'ont pas été.
Si un tel collège venait à être créé, cela reviendrait à instaurer dans les communes nouvelles une instance rappelant les commissions permanentes qui existent dans les conseils départementaux et régionaux et à créer un précédent qui porterait atteinte au principe selon lequel toutes les décisions de la commune sont prises par le conseil municipal.
Pour les députés socialistes et apparentés, la constitution d'un tel collège, même si elle est facultative et pour une durée limitée, risquerait, en outre, de démobiliser les conseillers municipaux de la commune nouvelle.