Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que lorsque deux communes ayant fusionné ne sont pas d’accord sur l’EPCI auquel elles doivent être rattachées c’est au préfet de trancher autoritairement. Nous sommes contre l’idée de tordre le bras aux élus locaux, et demandons donc la suppression de cet article.