- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixés leur résidence commune sur le territoire la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l’officier de l’état civil de la commune nouvelle. » »
II. – En conséquence, au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article L. 2113‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase :
« 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée... (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à régler les conséquences d’une suppression partielle des communes déléguées en matière d’état civil, en prévoyant que les actes d’état civil des habitants des communes déléguées supprimées sont établis par la mairie de la commune nouvelle.