Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. »
Exposé sommaire
Rédactionnel