Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1502, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire