- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux dates :
« 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 »
les dates :
« 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ».
Cet amendement de coordination prend en compte la modification proposée par voie d’amendement à la loi ordinaire de programmation de la justice portant sur la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation relative à la cour criminelle.
En effet, l’amendement à la loi de programmation prévoit de mettre en œuvre l’expérimentation pendant une durée de trois ans à compter d’une date fixée par voie d’arrêté. Afin de couvrir la période pendant laquelle sera expérimentée la cour criminelle, il convient de prévoir que l’extension de compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourra débuter qu’à compter du 1er juin 2019 et perdurera jusqu’au 31 décembre 2022.