Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.