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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL117

Déposé le vendredi 14 décembre 2018

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Irrecevable

Photo de monsieur le député Michel Vialay

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Franck Marlin

Photo de monsieur le député Ian Boucard

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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