Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.
Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d’entériner cette complexification, il convient d'engager un effort soutenu, quotidien, vers la simplification et la lisibilité de notre droit.
Il est donc proposé de supprimer cet article.