- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement crée l’Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l’organise au travers d’échelons déconcentrés propres au niveau régional, départemental et local. Elle gère des moyens budgétaires propres consacrés à la politique de probation. Elle coordonne l’action des ministères et des associations habilitées. Elle adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine. »
Cet amendement vise à la création d’une direction autonome de la probation, s’inspirant de la conférence de consensus.
Pour le Groupe de la France insoumise, depuis trop longtemps, la politique pénitentiaire est prise dans un engrenage sécuritaire avec un budget largement grever par les constructions d’établissements.
Constituer une telle direction de la Probation s’inscrit dans un mouvement de fond visant à affirmer le rôle essentiel jouer par la filière insertion et probation dans la politique pénitentiaire. Cela constituerait un signal politique fort en termes de politique pénale et s’inscrit en cohérence pour asseoir progressivement la peine de probation comme peine de référence.
La mise en place d’une service autonome proposé d’ailleurs par certains syndicats pénitentiaires permettrait de développer une politique cohérente de probation, avec un budget afférent flééché en cohérence.