Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 204, substituer au nombre :
« 7000 »
le nombre :
« 20 000 »
Exposé sommaire
Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d’ici fin 2022.
Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.