Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d’enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des
communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, captation d’images et captation de données informatiques), est possible pour l'ensemble des crimes.
Si cette mesure est pertinente, il convient d'aller plus loin en prévoyant que le recours à ces quatre techniques spéciales d'enquête est également possible pour les délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.