- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
Suite à l'adoption d'un amendement en séance publique, l'article 37 prévoit d'appliquer le mécanisme de l’amende
forfaitaire à l'occupation abusive et illégale des espaces communs. L'amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l’amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée à 450 €
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.