Fabrication de la liasse

Amendement n°CL169

Déposé le lundi 17 décembre 2018
Discuté
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Éric Ciotti

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Jean-François Parigi

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Jean-Yves Bony

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Jean-Louis Masson

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Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Pierre Door

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Frédérique Meunier

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Julien Dive

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Josiane Corneloup

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Thibault Bazin

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Éric Straumann

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Damien Abad

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Brigitte Kuster

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Alain Ramadier

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I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel.

Ainsi, le prévenu devra comparaître devant la cour d’appel dans le délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de quatre mois renouvelables une fois, soit un an maximum.

Ces délais semblent insuffisants, d'autant plus que leur non respect peuvent conduire à des remises en liberté injustifiées.

Le présent amendement propose par conséquent de les porter à dix mois.