- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 14 à 19.
L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique.
Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’exécution plus souples. Le fait d’ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d’encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de prononcé de PSE s’explique principalement par l’absence d’enquêtes pré-sentencielles portant sur la faisabilité matérielle de cette peine. De plus, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le recours aux PSE alors même que la pertinence criminologique de cette peine est régulièrement remise en cause et que son efficacité à prévenir la récidive n’est pas avérée.
De plus, l'objectif affiché de cette peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique est de diminuer le prononcé des peines d’emprisonnement. Or, la réponse pénale ne doit pas s'adapter aux nombres de places de prisons disponibles. Il convient à l'inverse d'adapter le parc pénitentiaire à la réalité de la délinquance.