Fabrication de la liasse

Amendement n°CL180

Déposé le lundi 17 décembre 2018
Discuté
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Éric Ciotti

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Jean-François Parigi

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Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien plus souple.

La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l’illisibilité du système d’exécution des peines, accroît l’hypocrisie entre le prononcé d’une peine et son exécution et ne permettra pas de lutter contre la récidive.