- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est supprimée. »
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que "Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues."
Les conditions pour procéder aux fouilles apparaissent excessives au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer que "Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues". En effet, la seule existence d'une présomption d'infraction ou les risques liés que comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement justifient le recours à ces fouilles.