- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d’organiser l’ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs.
Cet amendement tend à supprimer cette habilitation.
En effet, il est légitime de s’interroger sur le dépôt de cet amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, deuxième Chambre saisie du projet de loi, sans aucune concertation, ni débat préalable avec les professionnels concernés.
S’agissant d’un domaine aussi sensible que la justice des mineurs, qui touche à la fois aux libertés et au droit pénal, il serait préférable qu’un projet de loi spécifique soit déposé par le gouvernement.
Une mission d’information de la commission des lois doit par ailleurs remettre ses conclusions prochainement. Il serait plus cohérent d’attendre la publication de ce rapport, afin de déterminer précisément les points sur lesquels l’ordonnance devrait être réformée.