Fabrication de la liasse

Amendement n°CL203

Déposé le lundi 17 décembre 2018
Discuté
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Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

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Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l’article 53.

En cohérence avec la demande de suppression de l’article 53, cet amendement tend à supprimer l’article 55 qui mettra en œuvre cette fusion des juridictions.