Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d’exequatur de décisions étrangères de répudiation.